Publications Office of the EU
Résolution sur les propositions pendantes devant le Conseil au 31 octobre 1993 dans les domaines de l' environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et pour lesquelles l' entrée en vigueur du Traité sur l' Union européenne entraîne une modification de base juridique et/ ou de procédure d' adoption (COM(93)0570 - C3-0369/93)
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