Droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ***II Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2011 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (11038/2/2010 – C7-0266/2010 – 2008/0142(COD))

P7_TC2-COD(2008)0142 Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 19 janvier 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers