Publications Office of the EU
P9_TA(2024)0057 — Effet à l’échelle de l’Union de certaines décisions de déchéance du droit de conduire — Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les effets de certaines décisions de déchéance du droit de conduire dans l’ensemble de l’Union (COM(2023)0128 – C9-0036/2023 – 2023/0055(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
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