Affaire T-279/11: Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2016 — T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission [«Responsabilité non contractuelle — Agriculture — Sucre — Mesures exceptionnelles — Approvisionnement du marché de l’Union — Campagne de commercialisation 2010/2011 — Règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers — Violation suffisamment caractérisée — Règlement (CE) n° 1234/2007 — Principe de non-discrimination — Proportionnalité — Confiance légitime — Devoir de diligence et principe de bonne administration»]