Affaire C-182/24, SACD e.a.: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal judiciaire de Paris (France) le 5 mars 2024 – RB et autres, en qualité d’ayants droit de Claude Chabrol, RZ et autres, en qualité d’ayants droit de Paul Gégauff / Brinter Company Ltd, Artedis SA, BS, MW, Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et autres