Publications Office of the EU
Affaire C-688/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 février 2020 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre TX, UW [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Présomption d’innocence et droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Conditions requises par une réglementation nationale aux fins de la tenue d’un procès par défaut – Absence de comparution des personnes poursuivies à certaines audiences pour des raisons soit dépendantes, soit indépendantes de leur volonté – Droit à un procès équitable]
DisplayCustomHeader
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Prikaz dokumentov

Pop up window annotations