Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du Conseil d'État du royaume de Belgique, section d'administration, rendu le 10 novembre 1995, dans l'affaire Ligue royale belge pour la protection des oiseaux et Sociétés d'études ornithologiques AVES contre Région wallone - Partie intervenante: Fédération royale ornithologique belge (Affaire C-10/96)