Publications Office of the EU
Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation, en vigueur à compter du 1er octobre 2021 [Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.)] 2021/C 392/02
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