ANNEXE de la Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte établi par la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne la modification de la décision nº 1/2023 dudit comité mixte, portant sur l’utilisation de certificats de circulation délivrés par voie électronique dans le cadre de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, applicable à partir du 1er janvier 2025