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Affaire C-556/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — TDC A/S/Teleklagenævnet (Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/19/CE — Article 2, sous a) — Accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées ainsi qu’à leur utilisation — Articles 5, 8, 12 et 13 — Compétence des autorités réglementaires nationales — Obligation relative à l’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées ainsi qu’à leur utilisation — Entreprise disposant d’une puissance significative sur un marché donné — Branchement particulier reliant le répartiteur du réseau d’accès au point de terminaison du réseau chez l’utilisateur final — Proportionnalité de l’obligation de satisfaire les demandes raisonnables d’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées et d’en autoriser l’utilisation — Directive 2002/21/CE — Article 8 — Objectifs généraux pour l’accomplissement des tâches des autorités réglementaires nationales)
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