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Affaire C-33/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par A Oy (Sixième directive — Exonérations — Article 15, point 6 — Exonération des livraisons d’aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne pratiquant essentiellement un trafic international rémunéré — Livraison d’aéronefs à un opérateur qui met ceux-ci à la disposition d’une telle compagnie — Notion de «trafic international rémunéré» — Vols charters)
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