Affaire T-23/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 février 2007 — CAS/Commission ( Accord d'association entre la CEE et la République de Turquie — Remise de droits à l'importation — Concentré de jus de fruits en provenance de Turquie — Code des douanes communautaire — Certificats de circulation — Situation particulière — Droits de la défense )