Publications Office of the EU
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 avril 1988 dans l'affaire 207-86: Asociaciôn Profesional de Empresarios de Pesca Comunitarios (APESCO) contre Commission des Communautés européennes (Pêche — Système de listes mis en place par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés — Discrimination).
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