Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 29 juin 2004 dans l'affaire C-110/02: Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne (Aide du gouvernement portugais aux éleveurs de porcs — Aide destinée à permettre le remboursement d'aides déclarées incompatibles avec le marché commun — Décision du Conseil déclarant une telle aide compatible avec le marché commun — Illégalité — Article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, CE)