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Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives ("poursuites stratégiques altérant le débat public") - Résultat de la première lecture du Parlement européen (Strasbourg, du 26 au 29 février 2024)
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Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives ("poursuites stratégiques altérant le débat public") - Résultat de la première lecture du Parlement européen (Strasbourg, du 26 au 29 février 2024)

Metaúdaje publikácie

  • Dátum uverejnenia:
  • Kolektiv autorov:
  • IMMC : ST 7153 2024 INIT
  • CONSIL : ST_7153_2024_INIT
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