Publications Office of the EU
Décision d’exécution (UE) 2025/997 de la Commission du 23 mai 2025 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses du plan stratégique relevant de la PAC financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) au cours de la période 2023-2027 pour l’exercice financier 2024 [notifiée sous le numéro C(2025) 3159]
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