Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 mars 2025 (Extraits).

Rems Kargins contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Aides d’État – Intervention de la Commission en tant qu’amicus curiae devant une juridiction nationale – Illégalité du comportement reproché à l’institution de l’Union – Exception d’illégalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589 – Principes de séparation des pouvoirs, d’indépendance des juridictions nationales et du droit à un recours effectif, d’impartialité et de neutralité.#Affaire T-350/23.
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 mars 2025 (Extraits)