Affaire C-315/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Mechelen — Belgique) — procédure pénale contre Edgard Jan De Clercq e.a. (Renvoi préjudiciel — Libre prestation des services — Articles 56 TFUE et 57 TFUE — Directive 96/71/CE — Article 3, paragraphes 1 et 10 — Directive 2006/123/CE — Article 19 — Réglementation nationale imposant à la personne auprès de laquelle sont occupés des travailleurs salariés ou stagiaires détachés de déclarer ceux ne pouvant pas produire l’accusé de réception de la déclaration qui aurait dû être effectuée auprès de l’État membre d’accueil par leur employeur établi dans un autre État membre — Sanction pénale)