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Affaire C-182/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du Conseil d'État français, rendu le 25 janvier 2002, dans l'affaire Ligue pour la protection des oiseaux, Association pour la protection des animaux sauvages, Rassemblement des opposants à la chasse, Union national des fédérations départementales de chasseurs et l'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau contre la République française
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