Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 10 novembre 2004.

August Storck KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Marque figurative représentant la forme d'un emballage à tortillons (forme de papillote) des bonbons - Objet de la demande - Motif absolu de refus - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 - Caractère distinctif acquis par l'usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 40/94 - Droit d'être entendu - Article 73, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 40/94 - Examen d'office des faits - Article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 40/94. # Affaire T-402/02.
Storck / OHMI (Forme d'une papillote)
TITJUR