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Affaire C-276/12: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 22 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Jiří Sabou/Finanční ředitelství pro hlavní město Prahu (Directive 77/799/CEE — Assistance mutuelle des autorités des États membres dans le domaine des impôts directs — Échange d’informations sur demande — Procédure fiscale — Droits fondamentaux — Limite à l’étendue des obligations de l’État membre requérant et de l’État membre requis à l’égard du contribuable — Absence d’obligation d’informer le contribuable de la demande d’assistance — Absence d’obligation d’inviter le contribuable à participer à l’audition de témoins — Droit du contribuable de remettre en cause l’information échangée — Contenu minimal de l’information échangée)
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