Affaire C-474/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal in Northern Ireland — Royaume-Uni) — Department of the Environment for Northern Ireland/Seaport (NI) Ltd, Magherafelt district Council, F P McCann (Developments) Ltd, Younger Homes Ltd, Heron Brothers Ltd, G Small Contracts, Creagh Concrete Products Ltd (Demande de décision préjudicielle — Directive 2001/42/CE — Article 6 — Désignation, aux fins de consultation, d’une autorité susceptible d’être concernée par les incidences environnementales de la mise en œuvre de plans et de programmes — Possibilité pour une autorité de consultation de concevoir des plans ou programmes — Obligation de désignation d’une autorité distincte — Modalités relatives à l’information et à la consultation des autorités et du public)