Publications Office of the EU
Affaires jointes T-314/16 et T-435/16: Arrêt du Tribunal du 27 novembre 2018 — VG/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Documents et informations relatifs à une décision de la Commission de mettre fin à une “lettre d’entente et d’adhésion au Team Europe” — Refus d’accès — Exception relative à la protection de la vie privée et à la protection des individus — Protection des données personnelles — Règlement (CE) n° 45/2001 — Refus de transfert — Articles 7, 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux Responsabilité non contractuelle»]
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