Déclaration de la Commission relative à l’article 9, paragraphe 1, point c) et à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution de la Commission établissant les spécifications techniques et opérationnelles du système technique pour l’échange transfrontière automatisé de justificatifs et l’application du principe «une fois pour toutes» 2022/C 341/01