Publications Office of the EU
Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (COM(97)0628 C4-0079/98 97/0359(COD)) (Procédure de codécision: première lecture)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Prehliadač dokumentov

Pop up window annotations