Publications Office of the EU
Décision d'exécution de la Commission du 14 novembre 2012 établissant un format commun pour la transmission des informations conformément à la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques [notifiée sous le numéro C(2012) 8064] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2012/707/UE)
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