Kohtuasi C-175/05, Kohtuasi C-176/07, Kohtuasi C-177/07, Kohtuasi C-178/07, Kohtuasi C-179/07, Kohtuasi C-180/07, Kohtuasi C-181/07, Kohtuasi C-182/07, Kohtuasi C-183/07, Kohtuasi C-184/07: Eelotsusetaotlus, mille esitas Tribunal de grande instance de Nanterre (Prantsusmaa) 2. aprillil 2007 — 1. S.A. SAFBA versus Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers, 2. S.A. Sucreries et Raffineries d'Erstein versus Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers, 3. SA Sucreries & Distilleries de Souppes — Ouvré Fils versus Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers, 4. SA Sucrerie de Bourgogne versus Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers, 5. Sucrerie Bourdon versus Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers, 6. S.A. des Sucreries du Marquenterre versus Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers, 7. Cristal Union versus Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers, 8. S.A. Lesaffre Frères versus Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers, 9. Société Vermendoise Industries versus Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers, 10. S.A. Sucreries de Toury et Usines annexes versus Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers