Affaire T-326/13: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2016 — Commission/Thales développement et coopération [«Clause compromissoire — Quatrième et cinquième programmes-cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration — Contrats concernant des projets portant sur la conception et le développement des piles à combustible à méthanol direct — Nullité des contrats pour dol — Remboursement des participations financières de l’Union — Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 — Prescription — Application des droits français et belge — Droits de la défense — Intérêts»]