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DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT accompagnant le document: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés et Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les conversions, les fusions et les scissions transfrontières
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