Publications Office of the EU
Affaire C-294/22, OFPRA (Statut de réfugié d’un apatride d’origine palestinienne): Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 octobre 2023 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Office français de protection des réfugiés et apatrides / SW [Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 12 – Exclusion du statut de réfugié – Personne enregistrée auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) – Conditions pour que cette personne puisse se prévaloir ipso facto de la directive 2011/95 – Cessation de la protection ou de l’assistance de l’UNRWA – Défaut de prise en charge médicale – Conditions]
DisplayCustomHeader
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Prehliadač dokumentov

Pop up window annotations