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Affaire C-45/17: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Frédéric Jahin / Ministre de l'Économie et des Finances, Ministre des Affaires sociales et de la Santé (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Articles 63 et 65 TFUE — Règlement (CE) no 883/2004 — Article 11 — Prélèvements sur les revenus du capital participant au financement de la sécurité sociale d’un État membre — Exemption pour les ressortissants de l’Union européenne affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre — Personnes physiques affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État tiers — Différence de traitement — Restriction — Justification)
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