Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 11 octobre 2016.

Procédure pénale contre Emil Milev.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Articles 3 et 6 – Application dans le temps – Contrôle juridictionnel de la détention provisoire d’un prévenu – Réglementation nationale interdisant, durant la phase contentieuse de la procédure, de rechercher s’il existe des raisons plausibles de supposer que le prévenu a commis une infraction – Contrariété avec l’article 5, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 4, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Marge d’appréciation laissée par la jurisprudence nationale aux juridictions nationales pour décider d’appliquer ou non ladite convention.#Affaire C-439/16 PPU.