Publications Office of the EU
Position commune (CE) n o 33/2006 du 23 novembre 2006 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation
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