Affaire C-28/22, Getin Noble Bank (Délai de prescription des actions en restitution): Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 décembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — TL, WE / Mandataire liquidateur de Getin Noble Bank S.A., anciennement Getin Noble Bank S.A. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère contenant des clauses abusives concernant le taux de change – Nullité de ce contrat – Actions en restitution – Délai de prescription)