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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juin 2001 dans l'affaire C-207/00: Commission des Communautés européennes contre République italienne ("Manquement d'État — Non-transposition de la directive 97/36/CE modifiant la directive 89/552/CEE — Coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle")
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