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84/248/CEE: Décision de la Commission du 24 avril 1984 autorisant la République fédérale d'Allemagne à arrêter, lors de l'introduction sur son territoire de végétaux ou de produits végétaux, des dispositions phytosanitaires fixées pour la production indigène de certains végétaux d'espèces fruitières destinés à être plantés (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
84/248/CEE: Décision de la Commission du 24 avril 1984 autorisant la République fédérale d'Allemagne à arrêter, lors de l'introduction sur son territoire de végétaux ou de produits végétaux, des dispositions phytosanitaires fixées pour la production indigène de certains végétaux d'espèces fruitières destinés à être plantés (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
Metadate publicare
- Publicat(ă) la:
- Autor(i) instituţional(i): Comisia Europeană
- Subiecte: bolile plantelor , control fitosanitar , Germania , pomicultură , răsad
- OJ : JOL_1984_130_R_0027_017
- CELEX : 31984D0248
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