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Résultat du vote DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union Adoption de l'acte législatif 3717e session du Conseil de l'Union européenne (Justice et affaires intérieures) Luxembourg, les 7 et 8 octobre 2019
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Résultat du vote DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union Adoption de l'acte législatif 3717e session du Conseil de l'Union européenne (Justice et affaires intérieures) Luxembourg, les 7 et 8 octobre 2019

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  • Publicat(ă) la:
  • Autor(i) instituţional(i):
  • CONSIL : ST_13039_2019_INIT
  • IMMC : ST 13039 2019 INIT
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