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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 juin 2001 dans l'affaire C-178/99 (demande de décision préjudicielle du Bezirksgericht Bregenz): Demande d'inscription au livre foncier présentée par Doris Salzmann ("Renvoi préjudiciel — Inscription au livre foncier des transactions immobilières — Activité administrative et non juridictionnelle — Incompétence de la Cour")
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