Arrêt de la Cour du 5 octobre 1994 dans l'affaire C—47/91 : République italienne contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Aides étatiques — Lettre d'ouverture de la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 premier alinéa du traité — Suspension des aides — Qualification des aides: aides nouvelles)