Publications Office of the EU
Affaire T-68/15: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2018 — HH Ferries e.a./Commission («Aides d’État — Aide en faveur de la liaison fixe rail-route du Sund — Financement public accordé par les États suédois et danois au projet d’infrastructure de liaison fixe à travers le Sund — Garanties étatiques — Aides fiscales — Décision de ne pas soulever d’objections — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Recours en annulation — Acte attaquable — Recevabilité — Défaut d’ouverture de la procédure formelle d’examen — Difficultés sérieuses — Notion de régime d’aides — Aides destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun — Appréciation de l’élément d’aide contenu dans une garantie — Caractère limité de l’aide contenue dans une garantie — Proportionnalité — Confiance légitime»)
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