Publications Office of the EU
Affaire C-508/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 octobre 2010 — Commission européenne/République de Malte [Manquement d’État — Libre prestation des services de transport maritime — Règlement (CEE) n o  3577/92 — Articles 1 er et 4 — Services de cabotage à l’intérieur d’un État membre — Obligation de conclure des contrats de service public sur une base non discriminatoire — Conclusion, sans appel d’offres préalable, d’un contrat exclusif avant la date de l’adhésion d’un État membre à l’Union]
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Vizualizator document

Pop up window annotations