Affaire C-366/23 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 avril 2024 – Compagnie industrielle de la matière végétale (CIMV) / Commission européenne (Pourvoi – Recherche et développement technologique – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” – Recouvrement d’une créance – Remboursement échelonné – Exactitude matérielle des faits – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Confiance légitime – Droit d’être entendu – Proportionnalité)