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Affaire C-395/05: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Viterbo — Italie) — procédure pénale contre Antonello D'Antonio, Alessandro D'Antoni, Rodolfo Ramieri (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Liberté d'établissement — Libre prestation des services — Règles de concurrence applicables aux entreprises — Interprétation des articles 31 CE, 43 CE, 49 CE et 86 CE — Jeux de hasard — Collecte de paris sur des évènements sportifs — Exigence d'une concession — Exclusion d'opérateurs constitués sous certaines formes de sociétés de capitaux — Exigence d'une autorisation de police — Sanctions pénales)
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