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Affaire T-214/06: Arrêt du Tribunal du 5 juin 2012 — Imperial Chemical Industries/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché des méthacrylates — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Participation à un volet de l’infraction — Droits de la défense — Amendes — Obligation de motivation — Gravité de l’infraction — Effet dissuasif — Égalité de traitement — Proportionnalité — Principe de bonne administration — Coopération durant la procédure administrative — Durée de la procédure — Délai raisonnable» )
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