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Publicado17/04/2013
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Prazo limite23/05/2013
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Adjudicado18/02/2014
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Hoje04/04/2026
Ferramentas
França-Nîmes: Serviços de assessoria e representação jurídicas
La présente consultation concerne un marché de prestations juridiques comportant 9 lots qui portent sur des prestations de conseil juridique réalisées conformément aux stipulations du cahier des clauses techniques et incluant l'assistance téléphonique et la fourniture de conseils, la rédaction des études, et actes, la participation aux réunions et la rédaction des documents associés. Ils comportent les prestations de représentation en justice en première instance et en appel, incluant la fourniture de conseils et la rédaction des documents correspondant à la procédure engagée, ainsi que les procédures devant le Conseil d'etat et la Cour de Cassation.
Sont exclus du présent accord cadre les prestations de conseil juridique portant sur des dossiers pour lesquels des marchés sont en cours d'exécutions.
Le pouvoir adjudicateur se réserve aussi la possibilité de traiter en dehors du présent accord cadre :
— des besoins occasionnels de faibles montants dans les conditions prévus à l'article 76-vii du code des marchés publics,
— des prestations de conseil et d'assistance juridique relatives à des projets nécessitant au regard de leur importance, de leur durée ou de leur complexité un accompagnement juridique spécifique donnant lieu à une procédure de mise en concurrence particulière,
— les besoins de prestations de conseil et de représentation en justice dans le domaine de la protection fonctionnelle des élus et des agents,
— en l'absence de réponse du ou des titulaires de l'accord cadre à une consultation subséquente.
Designação oficial: Communauté d'agglomération Nîmes métropole
Endereço postal: Communauté d'agglomération Nîmes métropole - direction de la commande publique - Colisée 1 - 2ème étage 1 rue du Colisée
Localidade: Nîmes Cedex 9
Código postal: 30947
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