Publications Office of the EU
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 septembre 2004 dans l'affaire C-248/02: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Pollution et nuisances — Protection des sols — Boues d'épuration — Transmission d'informations incomplètes pour les années 1995 à 1997 — Articles 10 et 17 de la directive 86/278/CEE)
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