Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 décembre 2004 dans l'affaire C-463/01: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Environnement — Libre circulation des marchandises — Emballages et déchets d'emballages — Directive 94/62/CE — Exploitation et mise dans le commerce des eaux minérales naturelles — Directive 80/777/CEE — Obligations de consignation et de reprise pour des emballages à usage unique en fonction du pourcentage global d'emballages réutilisables)