Affaire T-304/01: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 décembre 2006 — Abad Pérez e.a./Conseil et Commission ( Politique agricole commune — Police sanitaire — Encéphalopathie spongiforme bovine — Réglementation relative à la protection de la santé animale et de la santé publique — Recours en indemnisation — Responsabilité non contractuelle — Lien de causalité — Vices de forme — Association d'opérateurs économiques — Irrecevabilité )