Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 septembre 2005 dans l'affaire C-221/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Directive 91/676/CEE — Transposition incomplète — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Non-définition des eaux polluées ou susceptibles de l'être — Désignation incorrecte et insuffisante des zones vulnérables — Code de bonne pratique agricole — Insuffisances — Programme d'action — Insuffisances et application incomplète)