Décision de la Commission déclarant que la compensation accordée à Česká spořitelna, a.s., au titre de la reprise des créances sur AB Banka, a.s., constitue une aide existante au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE. Les autres mesures en faveur de Česká spořitelna, a.s., notifiées par la République tchèque conformément à la procédure transitoire prévue à l'annex IV.3 de l'acte de d'adhésion, ne sont pas applicables après l'adhésion Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE